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Dispense de versement du Pr.P. dans le cadre du COVID-19

Pour apporter un soutien supplémentaire aux secteurs lourdement touchés, la charge salariale des mois de juin, juillet et août 2020 est allégée à condition que les employeurs concernés aient eu recours au régime du chômage temporaire pendant une période ininterrompue d’au moins 30 jours calendaires entre le 12.03.2020 et le 31.05.2020

Le précompte professionnel à verser est réduit de 50 %.

Réduction d’impôt pour libéralités : de 45 % à 60 % et de 10 % à 20 %

La réduction d’impôt pour libéralités est relevée de 45 % à 60 % et le maximum déductible passe de 10 % à 20 % du revenu net total.

Chèque consommation : non imposable et déductible

Le chèque consommation n’est pas imposable dans le chef du bénéficiaire et est déductible dans le chef de celui qui l’attribue.

Frais de réception : déductibles à 100 %

Afin de soutenir le secteur de l’événementiel, qui est durement touché par la crise économique à la suite de la pandémie du COVID-19, mais aussi les professionnels qui font appel à leurs services depuis leur réouverture le 8 juin 2020, il a été décidé de permettre une déductibilité complète de ces frais professionnels, à condition que ceux-ci aient été exposés entre le 08.06.2020 et le 31.12.2020.

Les frais de cadeaux d’affaires qui sont également visés à l’article 53, 8° du CIR 92 n’entrent pas dans le cadre de cette mesure temporaire.

Sans préjudice de l’article 49 du CIR 92, et par dérogation aux articles 53, 8°, 183 et 235 du CIR 92, sont considérés comme des frais professionnels déductibles à 100 % les frais de réception payés ou supportés à des fins professionnelles entre le 08.06.2020 et le 31.12.2020 (article 9 de la loi du 15.07.2020)

Déduction pour investissement unique : majorée et reportable plus longtemps

La déduction pour investissement unique pour les petites entreprises est exceptionnellement portée à 25 % des immobilisations qui sont acquises ou constituées entre le 12.03.2020 et le 31.12.2020.

En principe, le report de la déduction pour investissement unique pour les petites entreprises n’est que d’un an. En ce qui concerne les immobilisations acquises ou constituées en 2019, la période imposable suivante correspond en tout ou en partie à l’année 2020, touchée par la crise du COVID-19.

Pour ce motif, en ce qui concerne les immobilisations acquises ou constituées en 2019, le report précité est porté de une à deux périodes imposables suivant celle au cours de laquelle les immobilisations ont été acquises ou constituées.

Réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles parts ou actions d’entreprises qui ont vu leur chiffre d’affaires fortement diminuer à cause de la pandémie du COVID-19

Pour soutenir les PME qui ont vu leur chiffre d’affaires fortement diminuer à la suite de la pandémie du COVID-19 et qui ont de ce fait besoin de moyens financiers supplémentaires, une mesure a été introduite pour encourager les contribuables à souscrire à des augmentations de capital de ces sociétés.

Il s’agit d’une mesure temporaire (augmentations de capital jusqu’au 31.12.2020) qui se greffe sur la réduction d’impôt pour l’acquisition de parts ou actions d’entreprises débutantes (article 145/26 du CIR 92).

La réduction d’impôt est égale à 20 % de l’investissement de maximum 100 000 EUR.

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances.

Ces mesures de soutien doivent donner de la marge de manœuvre financière afin de permettre aux redevables de surmonter leurs difficultés financières passagères.

Quelles entreprises ? 

Les personnes physiques ou morales disposant d’un n° d’entreprise (BCE) :

• peu importe leur secteur d’activité
• qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus et peuvent le démontrer (p. ex., une baisse du chiffre d’affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de « réaction en chaîne » avec des entreprises partenaires, …)

Les mesures de soutien ne peuvent pas être octroyées aux entreprises qui, indépendamment du coronavirus, connaissent des problèmes de paiement structurels.

Quelles dettes ?

• Précompte professionnel
• TVA
• Impôt des personnes physiques
• Impôt des sociétés
• Impôt des personnes morales

Quel délai ?

• Demande à introduire au plus tard le 30 juin 2020

Quelles mesures ?

• Plan de paiement
• Exonération des intérêts de retard
• Remise des amendes pour non-paiement

Quelles conditions ?

• respect des conditions de dépôt des déclarations
• les dettes ne doivent pas résulter de fraude

Les mesures de soutien seront retirées en cas de :

• non-respect du plan de paiement accordé, sauf si le redevable prend contact à temps avec l’administration
• survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire, …)

Quelles démarches ?

• une demande par dette, valant pour toutes les mesures, formulée dès la réception d’un avertissement-extrait de rôle ou d’un avis de paiement
• via ce formulaire (DOCX, 33.37 KB)
• par e-mail ou par courrier
• un seul point de contact pour l’ensemble des mesures : le Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal de votre domicile (personne physique) ou siège social (personne morale).

Comment le rechercher :

1.Cliquez ici pour ouvrir notre guide des bureaux : https://eservices.minfin.fgov.be/annucomp/UI01_16_act03_loadSecondSearch.do?idTqChosenCompetence=501#resultaat

2.Indiquez, dans « Filtre Commune », votre code postal ou votre commune.

3.Cliquez sur « Chercher ». Vous obtiendrez alors les coordonnées CRR  compétent pour traiter votre demande (dont l’adresse et l’e-mail).

Vous recevrez une réponse dans un délai de trente jours à compter de l’introduction de la demande.

Source : SPF Finances – 06.03.2020

A partir des revenus 2019, il est possible de déduire votre assurance protection juridique privée dans votre déclaration fiscale.

Pour en bénéficier, il vous faudra probablement adapter votre contrat car le contrat devra vous couvrir un minimum.

La réduction d’impôt s’élève à 40% du montant payé avec un maximum de 310€ (réduction d’impôt de 124€ maximum).

Le but de cette réduction est de mieux vous couvrir sans trop augmenter votre budget. Par exemple, l’extension de votre contrat pourrait intervenir lors d’un conflit dans la construction de votre habitation, lors d’un divorce ou d’une médiation familiale, lors d’un conflit avec le fisc, lors de problème dans une succession ou une donation, lors d’un conflit locatif…

Si cela vous intéresse, n’hésitez pas à prendre contact avec votre courtier d’assurance.

Vous êtes indépendant à titre principal et vous avez souscrit un emprunt hypothécaire il y a moins de 12 mois ? Ou vous êtes sur le point de souscrire un emprunt hypothécaire ? Dans ce cas, ceci va vous intéresser…

Chères Clientes, Chers Clients,

En raison des congés annuels, les bureaux seront fermés du lundi 29 juillet 2019 au vendredi 9 août inclus.

Pendant cette période de fermeture, nous ne serons donc pas en capacité de vous répondre.

Votre demande sera traitée dès notre retour le lundi 12 août 2019.

Respectueusement.

Cliquez sur le lien ci-dessous :

https://www.liantis.be/fr/devenir-independant/cotisations-sociales/droits/incapacite-de-travail?utm_campaign=Liantis%20nieuws%20voor%20boekhouders%20en%20accountants&utm_source=hs_email&utm_medium=email&utm_content=74112438&_hsenc=p2ANqtz-9cWPQWvkTGPRixiPHOGKbOJZwfrqsTeLcLtkDQcIPvzXwbac-dt5_ldPUOeb0T03Y7m23TRmw47LSWY8l9hCm5YXvZGg&_hsmi=74112438

Ce 1er mai 2019, le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur.

Que devez-vous faire par rapport à ce nouveau code ?

2 dates clés à retenir :

1. A partir du 01/01/2020, vous devrez utiliser la nouvelle dénomination de la forme de votre société.

• La SPRL, la SPRLU et la SPRL-S deviennent la SRL.
• La SA reste la SA.
• La SCRI et la SCRL deviennent la SC.
• La SCS devient la SComm.
• La SNC reste la SNC.
• La SCA devra être transformée en SA.
• La Société Agricole devra être transformée et faire un choix entre la SRL, la SC, la SNC et la SComm. Ce choix devra être complété par « à connotation agricole ».
• La Société de droit commun devient la Société simple.

Tous les documents de votre société devront donc utiliser cette nouvelle dénomination dès le 01/01/2020.

 

2. A partir du 01/01/2024, les statuts des sociétés devront être adaptés et en conformité avec le CSA.

Pour les sociétés prenant la forme d’une SRL, SA ou SC, cela implique un acte notarié.

Le CSA offre de plus grandes libertés. L’acte notarié ne sera donc pas une simple formalité de mise en conformité. Une discussion avec le Notaire et avec votre comptable pourra être intéressante afin d’optimaliser cet acte.

Vous avez jusqu’au 01/01/2024 pour effectuer cette démarche. Il ne faut donc pas se précipiter d’urgence chez son Notaire. Vous aurez peut-être l’occasion de combiner cette démarche lors d’une future intervention de votre Notaire.

Nous vous reviendrons en cas d’informations complémentaires à venir.

Pour plus de renseignements, https://www.liantis.be/fr/devenir-independant/forme-juridique/societes

1. Modification du numéro de compte.

A partir de l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019), un seul et même numéro de compte pour tout le monde (indépendants, particuliers et sociétés).

Ce numéro de compte est le BE61 6792 0022 9117 au nom du Centre de Perception – Service des versements anticipés.

Attention aux sociétés ayant un exercice décalé (ne se terminant pas le 31/12). L’ancien numéro de compte BE20 6792 0023 3056 doit toujours être utilisé si votre bilan se clôture avant le 31/12/2019.

2.  Modification de la communication structurée.

La communication structurée que vous utilisiez précédemment doit être remplacée pour les versements anticipés à partir de l’exercice d’imposition 2020. Vous pouvez calculer celle-ci au moyen du numéro d’entreprise en utilisant le lien suivant : https://finances.belgium.be/fr/communication-structur%C3%A9e .

Attention aux sociétés ayant un exercice décalé (ne se terminant pas le 31/12). L’ancienne communication structurée doit toujours être utilisée si votre bilan se clôture avant le 31/12/2019.

3.  Suppression de l’extrait sur papier.

Vous ne recevrez plus l’extrait de vos versements anticipés par la poste. Vous pourrez retrouver cet extrait via MyMinfin.

Attention à ceux et celles qui souhaitent reporter tout ou partie de ses versements anticipés sur l’exercice suivant. En principe, cette demande doit être rentrée dans les 15 jours qui suivent la réception de l’extrait. Il faudra donc être particulièrement attentif lorsqu’une telle démarche sera envisagée !

Vous disposez d’un délai étendu au 30 septembre 2019 pour encoder vos bénéficiaires effectifs pour la première fois.

Vous trouverez plus de détails en cliquant sur ce lien. Une rubrique FAQ mise à jour a également été publiée aujourd’hui.

Désormais, les versements anticipés destinés à l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019) doivent être versés pour les entreprises, les indépendants et les particuliers, sur un nouveau numéro de compte BE61 6792 0022 9117 du Centre de recouvrement – Service des Versements anticipés, boulevard du Roi Albert II 33, boîte 42, 1030 Schaerbeek. Ce nouveau numéro de compte ne s’applique qu’aux paiements anticipés à partir du premier trimestre (VA1) de l’année d’imposition 2020 et aux entreprises, indépendants et particuliers. Ces paiements peuvent être effectués au plus tôt dès aujourd’hui sur le nouveau numéro de compte : BE61 6792 0022 9117.

Il existe une mesure transitoire pour les sociétés dont l’exercice ne coïncide pas avec une année civile et ne se termine donc pas le 31 décembre 2018 et pour lesquelles les échéances restantes VA de l’exercice fiscal 2019 (revenu 2018) ont lieu après le 31 décembre 2018. Les paiements effectués par ces sociétés après le 31 décembre, mais toujours pour l’année d’imposition 2019, doivent être encore versés sur le compte existant : BE20 67920023 3056 (BIC : PCHQ BEBB) du Service des versements anticipés – société. Ce n’est que lorsque ces entreprises effectuent leur premier paiement pour l’année d’imposition 2020 qu’elles doivent le faire sur le nouveau numéro de compte.