Ce 1er mai 2019, le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur.
Que devez-vous faire par rapport à ce nouveau code ?
2 dates clés à retenir :
- A partir du 01/01/2020, vous devrez utiliser la nouvelle dénomination de la forme de votre société.
- La SPRL, la SPRLU et la SPRL-S deviennent la SRL.
- La SA reste la SA.
- La SCRI et la SCRL deviennent la SC.
- La SCS devient la SComm.
- La SNC reste la SNC.
- La SCA devra être transformée en SA.
- La Société Agricole devra être transformée et faire un choix entre la SRL, la SC, la SNC et la SComm. Ce choix devra être complété par « à connotation agricole ».
- La Société de droit commun devient la Société simple.
Tous les documents de votre société devront donc utiliser cette nouvelle dénomination dès le 01/01/2020.
2. A partir du 01/01/2024, les statuts des sociétés devront être adaptés et en conformité avec le CSA.
Pour les sociétés prenant la forme d’une SRL, SA ou SC, cela implique un acte notarié.
Le CSA offre de plus grandes libertés. L’acte notarié ne sera donc pas une simple formalité de mise en conformité. Une discussion avec le Notaire et avec votre comptable pourra être intéressante afin d’optimaliser cet acte.
Vous avez jusqu’au 01/01/2024 pour effectuer cette démarche. Il ne faut donc pas se précipiter d’urgence chez son Notaire. Vous aurez peut-être l’occasion de combiner cette démarche lors d’une future intervention de votre Notaire.
Nous vous reviendrons en cas d’informations complémentaires à venir.
Pour plus de renseignements, https://www.liantis.be/fr/devenir-independant/forme-juridique/societes
