Dispense de versement du Pr.P. dans le cadre du COVID-19
Pour apporter un soutien supplémentaire aux secteurs lourdement touchés, la charge salariale des mois de juin, juillet et août 2020 est allégée à condition que les employeurs concernés aient eu recours au régime du chômage temporaire pendant une période ininterrompue d’au moins 30 jours calendaires entre le 12.03.2020 et le 31.05.2020
Le précompte professionnel à verser est réduit de 50 %.
Réduction d’impôt pour libéralités : de 45 % à 60 % et de 10 % à 20 %
La réduction d’impôt pour libéralités est relevée de 45 % à 60 % et le maximum déductible passe de 10 % à 20 % du revenu net total.
Chèque consommation : non imposable et déductible
Le chèque consommation n’est pas imposable dans le chef du bénéficiaire et est déductible dans le chef de celui qui l’attribue.
Frais de réception : déductibles à 100 %
Afin de soutenir le secteur de l’événementiel, qui est durement touché par la crise économique à la suite de la pandémie du COVID-19, mais aussi les professionnels qui font appel à leurs services depuis leur réouverture le 8 juin 2020, il a été décidé de permettre une déductibilité complète de ces frais professionnels, à condition que ceux-ci aient été exposés entre le 08.06.2020 et le 31.12.2020.
Les frais de cadeaux d’affaires qui sont également visés à l’article 53, 8° du CIR 92 n’entrent pas dans le cadre de cette mesure temporaire.
Sans préjudice de l’article 49 du CIR 92, et par dérogation aux articles 53, 8°, 183 et 235 du CIR 92, sont considérés comme des frais professionnels déductibles à 100 % les frais de réception payés ou supportés à des fins professionnelles entre le 08.06.2020 et le 31.12.2020 (article 9 de la loi du 15.07.2020)
Déduction pour investissement unique : majorée et reportable plus longtemps
La déduction pour investissement unique pour les petites entreprises est exceptionnellement portée à 25 % des immobilisations qui sont acquises ou constituées entre le 12.03.2020 et le 31.12.2020.
En principe, le report de la déduction pour investissement unique pour les petites entreprises n’est que d’un an. En ce qui concerne les immobilisations acquises ou constituées en 2019, la période imposable suivante correspond en tout ou en partie à l’année 2020, touchée par la crise du COVID-19.
Pour ce motif, en ce qui concerne les immobilisations acquises ou constituées en 2019, le report précité est porté de une à deux périodes imposables suivant celle au cours de laquelle les immobilisations ont été acquises ou constituées.
Réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles parts ou actions d’entreprises qui ont vu leur chiffre d’affaires fortement diminuer à cause de la pandémie du COVID-19
Pour soutenir les PME qui ont vu leur chiffre d’affaires fortement diminuer à la suite de la pandémie du COVID-19 et qui ont de ce fait besoin de moyens financiers supplémentaires, une mesure a été introduite pour encourager les contribuables à souscrire à des augmentations de capital de ces sociétés.
Il s’agit d’une mesure temporaire (augmentations de capital jusqu’au 31.12.2020) qui se greffe sur la réduction d’impôt pour l’acquisition de parts ou actions d’entreprises débutantes (article 145/26 du CIR 92).
La réduction d’impôt est égale à 20 % de l’investissement de maximum 100 000 EUR.
