Résumé sur la TVA à appliquer pour des travaux immobiliers effectués pour un assujetti à la TVA.
Lorsqu’un entrepreneur effectue des travaux immobiliers pour un assujetti à la TVA, il doit établir une facture en auto-liquidation (art.20 AR1 TVA).
Quid lorsque l’assujetti est un assujetti « spécifique » ?
- TVA sous le régime de la franchise ? TVA 21% ou 6% si l’habitation à plus de 10 ans.
- Assujetti mixte ou partiel (càd partie des activités soumis à TVA (banque) et une partie des activités non soumis à TVA (assurance)) ? TVA auto-liquidation.
- Assujetti exonéré (assureur, médecin…) => 21%.
Pour appliquer l’auto-liquidation, l’habitation doit toujours avoir un lien avec l’activité professionnelle de l’assujetti. Exemple :
- Un assujetti personne physique à son bureau dans sa maison et déduit 10% des frais => auto-liquidation sur la totalité.
- Une société à sa maison d’habitation dans la société => Auto-liquidation.
Cela ne veut pas dire que la TVA est gagnée pour ces assujettis… La TVA sur la partie « privée » sera payée via la déclaration TVA.
Si la maison n’a aucun lien avec l’activité, il ne faut pas mentionner le N° de TVA et appliquer la TVA à 21% ou à 6% en fonction de l’âge.
Veuillez trouver la Décision TVA E.T. 122.360 du 20/03/2018
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