- Modification du numéro de compte.
A partir de l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019), un seul et même numéro de compte pour tout le monde (indépendants, particuliers et sociétés).
Ce numéro de compte est le BE61 6792 0022 9117 au nom du Centre de Perception – Service des versements anticipés.
Attention aux sociétés ayant un exercice décalé (ne se terminant pas le 31/12). L’ancien numéro de compte BE20 6792 0023 3056 doit toujours être utilisé si votre bilan se clôture avant le 31/12/2019.
2. Modification de la communication structurée.
La communication structurée que vous utilisiez précédemment doit être remplacée pour les versements anticipés à partir de l’exercice d’imposition 2020. Vous pouvez calculer celle-ci au moyen du numéro d’entreprise en utilisant le lien suivant : https://finances.belgium.be/fr/communication-structur%C3%A9e .
Attention aux sociétés ayant un exercice décalé (ne se terminant pas le 31/12). L’ancienne communication structurée doit toujours être utilisée si votre bilan se clôture avant le 31/12/2019.
3. Suppression de l’extrait sur papier.
Vous ne recevrez plus l’extrait de vos versements anticipés par la poste. Vous pourrez retrouver cet extrait via MyMinfin.
Attention à ceux et celles qui souhaitent reporter tout ou partie de ses versements anticipés sur l’exercice suivant. En principe, cette demande doit être rentrée dans les 15 jours qui suivent la réception de l’extrait. Il faudra donc être particulièrement attentif lorsqu’une telle démarche sera envisagée !
